Conditions générales de vente et de service

Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent à tous les travaux et services rendus par TP Réfrigération, notamment :

• Réfrigération commerciale et climatisation commerciale
• Appels de service, maintenance et entretien préventif
• Vente de pièces, réparations, installations, inspections et diagnostics

Le client reconnaît que les présentes conditions sont acceptées par l’un des moyens suivants :

• La signature d’une soumission
• La signature d’un bon de travail
• Une autorisation verbale
• Une autorisation par courriel
• Une acceptation par téléphone
• Une demande de déplacement

• Les soumissions sont valides pour une période de 30 jours à compter de leur émission.
• Les prix sont sujets à modification si le fournisseur modifie ses prix avant l’acceptation.
• Toute modification demandée par le client entraîne une révision du prix et de la soumission.
• Toute erreur typographique peut être corrigée par TP Réfrigération.
• Les taxes provinciales et fédérales sont en supplément.
• La disponibilité des pièces n’est jamais garantie et dépend des fournisseurs.

• Appels de service : paiement sur réception de la facture, sauf entente écrite contraire.
• Clients avec compte : paiement net 30 jours, uniquement après approbation du crédit.
• Paiements acceptés : virement, chèque, carte de crédit et débit.
• Des intérêts de retard de 2 % par mois (26,82 % par année) sont calculés mensuellement sur les soldes échus.
• Les paiements sont appliqués d’abord aux intérêts, puis aux frais, puis au capital.
• Les travaux futurs peuvent être suspendus en cas de défaut de paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, TP Réfrigération peut :

• Transmettre des rappels au client
• Émettre une mise en demeure
• Confier le dossier à une agence de recouvrement
• Intenter des procédures judiciaires
• Réclamer les frais judiciaires et les frais accordés par la loi, lorsque permis

Les frais d’appel de service comprennent notamment :

• Le déplacement et le temps de déplacement
• Le diagnostic
• Le temps sur place
• Les outils spécialisés
• Les rapports

Des frais peuvent être facturés lorsque :

• Le client est absent
• L’accès au lieu ou à l’équipement est impossible
• L’équipement est inaccessible
• Le client annule sur place
• Les informations fournies étaient inexactes

• Tout rendez-vous annulé moins de 24 heures à l’avance peut entraîner des frais de déplacement ou de main-d’œuvre.

• Toutes les pièces demeurent la propriété de TP Réfrigération jusqu’au paiement complet.
• Les pièces spéciales commandées sont non retournables.
• Les pièces électriques, électroniques, cartes, contrôleurs, moteurs, compresseurs, réfrigérants et commandes spéciales ne sont pas remboursables, sauf erreur de TP Réfrigération ou obligation légale.
• Les retours acceptés peuvent être soumis à des frais de remise en inventaire imposés par le fournisseur.

TP Réfrigération offre une garantie de 90 jours sur la pièce remplacée ET la main-d’œuvre, uniquement lorsque la défaillance est directement attribuable :

• À un défaut de fabrication
• À une défectuosité de la pièce installée

• Aucune garantie ne s’applique sur une pièce fournie par le client.
• La main-d’œuvre demeure facturable même si cette pièce s’avère défectueuse.

• Les délais fournis sont approximatifs.
• TP Réfrigération n’est pas responsable des retards liés aux fournisseurs, fabricants, transporteurs, catastrophes, conditions météorologiques ou pénuries.

• TP Réfrigération ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’aliments, pertes de marchandises, pertes de production ou dommages consécutifs, sauf dans la mesure où la loi l’impose.

• Tout travail découvert après le début des travaux devra être autorisé par le client avant son exécution.

• Les réfrigérants sont récupérés et manipulés conformément à la réglementation environnementale applicable.
• Les frais de récupération, récupération partielle, recharge et disposition peuvent être facturés.

Les contrats d’entretien préventif encadrent les visites planifiées et le service prioritaire. Les modalités suivantes s’appliquent :

• Durée : le contrat est conclu pour la période indiquée à la soumission ou au bon de travail.
• Renouvellement : à l’échéance, le contrat peut être renouvelé d’un commun accord ; un avis écrit est transmis au client au moins 30 jours avant l’échéance.
• Résiliation : chaque partie peut résilier le contrat moyennant un avis écrit de 30 jours, sans pénalité abusive.
• Visites planifiées : le nombre, la fréquence et le contenu des visites sont décrits au contrat.
• Service prioritaire : les clients sous contrat bénéficient d’un service prioritaire selon la disponibilité, sans garantie de délai.
• Prix : le prix est fixe pour la durée du contrat ; tout ajustement nécessite une entente écrite.
• Exclusions : les pièces, réfrigérants, réparations majeures et travaux supplémentaires ne sont pas inclus sauf indication contraire au contrat.
• Accès : le client doit fournir un accès sécuritaire aux équipements ; les visites manquantes pour cause d’accès impossible peuvent être facturées.
• Suspension : le contrat peut être suspendu en cas de défaut de paiement jusqu’à régularisation.
• Cession : le contrat ne peut être cédé par le client sans le consentement écrit de TP Réfrigération.

• TP Réfrigération ne sera pas tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, intempéries, incendies, pannes d’approvisionnement, pénuries de pièces, grèves ou décisions gouvernementales.

Les renseignements personnels sont traités conformément aux lois québécoises applicables. La présente section décrit les traitements réellement identifiés sur ce site. Certaines informations restent à confirmer par TP Réfrigération (signalées ci-dessous) avant publication définitive.

• Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.
• Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec.