Cadre légal

Conditions générales de vente et de service

Ces conditions encadrent la relation entre TP Réfrigération et ses clients, dans la transparence et le respect des lois applicables au Québec.

Version du 25 octobre 2026

Avis important

Les présentes conditions sont conformes aux pratiques commerciales au Québec et ne visent pas à exclure les droits obligatoires prévus par le Code civil du Québec ou, le cas échéant, la Loi sur la protection du consommateur. En cas d’incompatibilité avec une règle d’ordre public, la clause concernée est réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour demeurer valide. Ce document est fourni à titre d’information et n’est pas un avis juridique.

Résumé client

Les points suivants reprennent fidèlement les conditions détaillées ci-dessous. En cas de divergence, ce sont les sections complètes qui prévalent.

Diagnostic et déplacement

L’appel de service inclut le déplacement et le diagnostic. Ces frais demeurent facturables même si la réparation est refusée après le diagnostic. Les déplacements inutiles (absence, accès impossible, annulation sur place) peuvent être facturés.

Autorisation des travaux

Les conditions sont acceptées par la signature d’une soumission ou d’un bon de travail, ou par une autorisation verbale, par courriel ou par téléphone. Tout travail supplémentaire découvert en cours d’intervention est autorisé par le client avant son exécution.

Paiement

Appels de service : paiement à la réception de la facture. Comptes approuvés : net 30 jours. Intérêts de retard de 2 % par mois sur les soldes échus. Les travaux futurs peuvent être suspendus en cas de défaut de paiement.

Annulation

Un rendez-vous annulé moins de 24 heures à l’avance peut entraîner des frais de déplacement ou de main-d’œuvre.

Garantie

Garantie de 90 jours sur la pièce remplacée et la main-d’œuvre, uniquement pour un défaut de fabrication ou une défectuosité de la pièce installée. La garantie ne couvre pas les autres composantes, problèmes électriques, manque d’entretien, mauvaise utilisation ou intervention d’un tiers. Limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce couverte.

En cas de problème

Contactez TP Réfrigération au 581-909-5205 ou à service@tprefrigeration.ca. Aucun rendez-vous n’est confirmé automatiquement ; l’équipe vous recontacte pour convenir de la suite.

01Section

Objet

Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent à tous les travaux et services rendus par TP Réfrigération, notamment :

  • Réfrigération commerciale et climatisation commerciale
  • Appels de service, maintenance et entretien préventif
  • Vente de pièces, réparations, installations, inspections et diagnostics
02Section

Acceptation

Le client reconnaît que les présentes conditions sont acceptées par l’un des moyens suivants :

  • La signature d’une soumission
  • La signature d’un bon de travail
  • Une autorisation verbale
  • Une autorisation par courriel
  • Une acceptation par téléphone
  • Une demande de déplacement
03Section

Soumissions

  • Les soumissions sont valides pour une période de 30 jours à compter de leur émission.
  • Les prix sont sujets à modification si le fournisseur modifie ses prix avant l’acceptation.
  • Toute modification demandée par le client entraîne une révision du prix et de la soumission.
  • Toute erreur typographique peut être corrigée par TP Réfrigération.
  • Les taxes provinciales et fédérales sont en supplément.
  • La disponibilité des pièces n’est jamais garantie et dépend des fournisseurs.
04Section

Conditions de paiement

  • Appels de service : paiement sur réception de la facture, sauf entente écrite contraire.
  • Clients avec compte : paiement net 30 jours, uniquement après approbation du crédit.
  • Paiements acceptés : virement, chèque, carte de crédit et débit.
  • Des intérêts de retard de 2 % par mois (26,82 % par année) sont calculés mensuellement sur les soldes échus.
  • Les paiements sont appliqués d’abord aux intérêts, puis aux frais, puis au capital.
  • Les travaux futurs peuvent être suspendus en cas de défaut de paiement.
05Section

Comptes en souffrance

En cas de retard ou de défaut de paiement, TP Réfrigération peut :

  • Transmettre des rappels au client
  • Émettre une mise en demeure
  • Confier le dossier à une agence de recouvrement
  • Intenter des procédures judiciaires
  • Réclamer les frais judiciaires et les frais accordés par la loi, lorsque permis
06Section

Appels de service

Les frais d’appel de service comprennent notamment :

  • Le déplacement et le temps de déplacement
  • Le diagnostic
  • Le temps sur place
  • Les outils spécialisés
  • Les rapports

Même si le client refuse la réparation après le diagnostic, les frais déjà engagés demeurent facturables.

07Section

Déplacements inutiles

Des frais peuvent être facturés lorsque :

  • Le client est absent
  • L’accès au lieu ou à l’équipement est impossible
  • L’équipement est inaccessible
  • Le client annule sur place
  • Les informations fournies étaient inexactes
08Section

Rendez-vous annulés

  • Tout rendez-vous annulé moins de 24 heures à l’avance peut entraîner des frais de déplacement ou de main-d’œuvre.
09Section

Pièces

  • Toutes les pièces demeurent la propriété de TP Réfrigération jusqu’au paiement complet.
  • Les pièces spéciales commandées sont non retournables.
  • Les pièces électriques, électroniques, cartes, contrôleurs, moteurs, compresseurs, réfrigérants et commandes spéciales ne sont pas remboursables, sauf erreur de TP Réfrigération ou obligation légale.
  • Les retours acceptés peuvent être soumis à des frais de remise en inventaire imposés par le fournisseur.
10Section

Garantie

TP Réfrigération offre une garantie de 90 jours sur la pièce remplacée ET la main-d’œuvre, uniquement lorsque la défaillance est directement attribuable :

  • À un défaut de fabrication
  • À une défectuosité de la pièce installée

La garantie ne couvre notamment pas :

  • Une autre composante devenue défectueuse
  • Un problème électrique ou une mauvaise alimentation
  • Une surtension
  • Un manque d’entretien ou un entretien inadéquat
  • Une mauvaise utilisation
  • Une installation existante défectueuse
  • Une mauvaise ventilation
  • Un équipement mal dimensionné
  • Une contamination ou une fuite ailleurs sur le système
  • Une usure normale
  • Un travail effectué par un tiers
  • Des modifications effectuées après notre intervention
  • Un manque de nettoyage ou un filtre obstrué
  • Une catastrophe naturelle, un acte de vandalisme ou un cas de force majeure

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce couverte.

11Section

Pièces fournies par le client

  • Aucune garantie ne s’applique sur une pièce fournie par le client.
  • La main-d’œuvre demeure facturable même si cette pièce s’avère défectueuse.
12Section

Délais

  • Les délais fournis sont approximatifs.
  • TP Réfrigération n’est pas responsable des retards liés aux fournisseurs, fabricants, transporteurs, catastrophes, conditions météorologiques ou pénuries.
13Section

Responsabilité

  • TP Réfrigération ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’aliments, pertes de marchandises, pertes de production ou dommages consécutifs, sauf dans la mesure où la loi l’impose.
14Section

Travaux supplémentaires

  • Tout travail découvert après le début des travaux devra être autorisé par le client avant son exécution.
15Section

Réfrigérants

  • Les réfrigérants sont récupérés et manipulés conformément à la réglementation environnementale applicable.
  • Les frais de récupération, récupération partielle, recharge et disposition peuvent être facturés.
16Section

Contrats d’entretien et de maintenance

Les contrats d’entretien préventif encadrent les visites planifiées et le service prioritaire. Les modalités suivantes s’appliquent :

  • Durée : le contrat est conclu pour la période indiquée à la soumission ou au bon de travail.
  • Renouvellement : à l’échéance, le contrat peut être renouvelé d’un commun accord ; un avis écrit est transmis au client au moins 30 jours avant l’échéance.
  • Résiliation : chaque partie peut résilier le contrat moyennant un avis écrit de 30 jours, sans pénalité abusive.
  • Visites planifiées : le nombre, la fréquence et le contenu des visites sont décrits au contrat.
  • Service prioritaire : les clients sous contrat bénéficient d’un service prioritaire selon la disponibilité, sans garantie de délai.
  • Prix : le prix est fixe pour la durée du contrat ; tout ajustement nécessite une entente écrite.
  • Exclusions : les pièces, réfrigérants, réparations majeures et travaux supplémentaires ne sont pas inclus sauf indication contraire au contrat.
  • Accès : le client doit fournir un accès sécuritaire aux équipements ; les visites manquantes pour cause d’accès impossible peuvent être facturées.
  • Suspension : le contrat peut être suspendu en cas de défaut de paiement jusqu’à régularisation.
  • Cession : le contrat ne peut être cédé par le client sans le consentement écrit de TP Réfrigération.
17Section

Force majeure

  • TP Réfrigération ne sera pas tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, intempéries, incendies, pannes d’approvisionnement, pénuries de pièces, grèves ou décisions gouvernementales.
18Section

Confidentialité

Les renseignements personnels sont traités conformément aux lois québécoises applicables. La présente section décrit les traitements identifiés sur ce site.

Données collectées

  • Coordonnées : nom, téléphone, courriel.
  • Lieu : ville ou secteur, adresse du lieu d’intervention (si fournie).
  • Détails du besoin : type d’équipement, marque et modèle, description du problème ou du besoin.
  • Photos : optionnelles, fournies par le client pour faciliter le diagnostic.
  • Pour une estimation de thermopompe : caractéristiques de la propriété (superficie, étages, type, etc.).
  • Pour une recherche de subvention : type de propriété et courriel de suivi.

Finalités

  • Traiter les demandes de service, les questions et les soumissions.
  • Communiquer avec le client pour préparer ou confirmer une intervention.
  • Gérer les contrats d’entretien et le suivi des demandes.

Responsable

  • TP Réfrigération est responsable des renseignements personnels recueillis par l’entremise de ce site.
  • Les questions relatives à la protection des renseignements personnels sont traitées par TP Réfrigération. Vous pouvez les joindre au 581-909-5205 ou à service@tprefrigeration.ca.

Conservation

  • Les demandes envoyées par les formulaires (coordonnées, description du besoin, photos) sont enregistrées dans la base de données du site et acheminées par courriel à service@tprefrigeration.ca.
  • Les demandes de service et d’entretien sont aussi consignées dans le système de gestion interne de TP Réfrigération, avec les photos transmises le cas échéant.
  • Les estimations de thermopompe et les recherches de subvention sont enregistrées dans la base de données du site.
  • Aucune suppression automatique n’est actuellement prévue : les renseignements demeurent dans ces systèmes jusqu’à ce que TP Réfrigération les détruise ou que vous en demandiez la suppression.

Transmission et partage

  • Les demandes transmises par les formulaires sont acheminées à l’équipe de TP Réfrigération (service@tprefrigeration.ca) pour traitement.
  • L’envoi de ces courriels est effectué au moyen d’un service d’envoi de courriel qui agit pour le compte de TP Réfrigération.
  • Le site et sa base de données sont exploités sur la plateforme Base44.
  • Les demandes de service et d’entretien sont aussi consignées dans le système de gestion interne des clients et des demandes de TP Réfrigération.
  • Aucune vente de renseignements personnels.
  • Partage seulement avec les fournisseurs nécessaires à l’exécution des travaux, ou si la loi l’exige.

Vos droits

  • Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels, leur rectification ou le retrait de votre consentement aux communications.
  • Pour exercer ces droits, contactez TP Réfrigération au 581-909-5205 ou à service@tprefrigeration.ca.

Deux précisions seront ajoutées à cette section : la durée de conservation applicable à chaque catégorie de renseignements et le nom ou le titre de la personne responsable de la protection des renseignements personnels chez TP Réfrigération. Pour toute question ou pour exercer vos droits, contactez-nous au 581-909-5205 ou à service@tprefrigeration.ca.

19Section

Droit applicable

  • Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.
  • Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec.

Pour toute question concernant ces conditions, contactez TP Réfrigération au 581-909-5205 ou à service@tprefrigeration.ca. Document mis à disposition à des fins d’information et susceptible d’être révisé sans préavis. Version du 25 octobre 2026.